Les dispositions suivantes s'appliquent "mutatis mutatis" à la région bruxelloise et Wallonne. Des dispositions analogues existent en Flandre, toutefois, régionalisation et communautarisation obligent, la numération des différents articles diffère.

Domaine d'application Art 1,Art 2, Art 3

"Sont soumis au régime forestier [... ]

les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat

les bois et forêts des communes [...] et des établissements publics

dans la région Wallonne, les terrains incultes, accessoires des bois et forêts soumis au régime forestier."

Mais à la demande de leurs gestionnaires, des bois communaux de moins de ha peuvent être exceptés ou soumis et de même les bois de particuliers normalement exceptés peuvent également être soumis au régime forestier.

Les Gardes

Les gardes et agents de l'administration des eaux et forêt de l'Etat, les gardes des régions, des communes, ou des propriétaires sont assermentés. (Art CF 12-13)
 

"Ils recherchent et constatent jour par jour par procès verbaux, les délits et contravention en matière forestière et de chasse" (Art CF 121). Ils effectuent cette mission dans les limites du territoire confié à leur surveillance
 
 

Les gardes et agents forestiers avec le concours éventuel de la gendarmerie sont autorisés à :

-saisir les bestiaux et volailles trouvés en délit et les instruments, attelages du délinquant [...] et à les mettre en séquestre

- ils suivront les objets enlevés par le délinquant jusque dans les lieux où ils auront été transportés et les mettront également en séquestre

Ils ne pourront s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours et enclos adjacent qu'en présence du juge de paix, du bourgmestre ou de son délégué soit d'un officier de police judiciaire (Police judiciaire, officier de police, gendarme)" (Art CF 122)

Les agents et gardes arrêteront et conduiront devant le juge du tribunal de police, devant le bourgmestre ou devant le commissaire de police, tout inconnu surpris en flagrant délit (Art CF 124)

 Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas donné caution, le tribunal de police ordonnera la vente par adjudication au marché le plus voisin. Il sera procédé à la diligence du receveur des domaines qui la fera publier 24h d'avance (Art CF 131)

Les us et coutumes

Les servitudes discontinues que sont les droits de glandées, de panage, d'essartage, de pâturage seront levé par mise en cantonnement. Il ne sera plus fait à l'avenir aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être. Les droits d'usage en forêt constituent des véritables servitudes discontinues et ne peuvent dès lors être acquis par prescription (Art CF 84 85)

Art 94-95-96-97-98-99

Les usagers ne pourront jouir de leur droit de pâturage, glandée, panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce (Art CF 94)

"[...] Les usagers ne pourront exercer ces droits que dans les cantons déclarés [...]par l'administration forestière" (art CF 95)

La durée de la glandée est de 3 mois au plus, (entre le 15/10 et le 15/2) l'époque de l'ouverture et de la clôture en sera fixé par l'administration forestière. (Art CF 96, 82)

Chaque année avant le premier mars pour le pâturage, le 15 septembre pour le panage et la glandée l'administration forestière fera connaître aux usagers les cantons [...] et le nombre de bestiaux admis au pâturage ou au panage ainsi que la durée du parcours

Les conseils communaux indiqueront [...] le nombre de bestiaux que chaque usager pourra mettre au troupeau commun (Art CF 97)

Les bestiaux ne pourront aller au pâturage ou au panage, ni en revenir que par les chemins désignés par les agents forestiers (Art CF 98)

Protection des bois

Ceux qui dans les bois et forêts, auront éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en auront coupé les principales branches, seront punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. Il en sera de même pour ceux qui auront saigné des arbres résineux, ou en auront enlevé la résine. (Art CF 159)

Les peines sont déterminées en fonction de l'essence et du diamètre des plants concernés.

Quiconque aura arraché, brisé, froissé ou endommagé par essartage ou quelque manière que se soit [..] pourra en outre être condamné à un emprisonnement de 1 à 7 jours. Si ce délit a été commis dans un semis ou une plantation exécutée de main d'homme (±85% des forêts) il sera prononcé en outre un emprisonnement de 15 jours à 2 mois (Art CF 161 163)

Présence

En Région Bruxelloise, "seront punis d'une amende ceux qui seront trouvés dans les bois et forêts porteurs de serpe, cognée, hache, scie, d'instruments servant aux prélèvement de sol ou autre instrument de même nature." (CF 176 BIS 1°)

"Les outils ou instruments seront saisis" (Art CF 170)
"Ceux qui auront fait ou laissé passer leur voiture, animaux de trait, de charge ou de monture dans les bois, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamné à une amende [...] par voiture ou par chaque animal de charge, de trait ou de monture sans préjudice à l'application de l'article 168" (CF 166)

Les "routes et chemins ordinaires" doivent être compris comme les voiries publiques à l'exclusion des voiries établies pour le service à l'intérieur des forêts (Cass 22/4/1912, 4/5/1971)

L'article 168 détaille le tarif des amendes "Les propriétaires d'animaux trouvés le jour en délit dans les bois de dix ans et au-dessus seront condamné à une amende [...] par cheval ou bête de somme. [...] L'amende sera réduite de moitié pour les poulains de moins de 1 an. L'amende sera double si les bois ont moins de dix ans ou si le délit a été commis en présence du gardien. Elle sera triple en cas de réunion de ces deux circonstances" (Art CF 168)

"Les peines pour les délits et contraventions en matière forestière seront doubles (CF 169)

- s'il y a récidive dans l'année du premier jugement

- si les délits sont commis la nuit

- si les délinquants ont fait usage de scie ou de feu [...

- si les contreventions ont été commises en bande ou en réunion"
 
 

Attention 2 personnes forment une bande
 
 

Les décrets régionaux bruxellois et Wallon ne connaissent pas les véhicules d'attelage, par contre ils reconnaissent l'animal de trait, les dispositions relatives à l'attelage doivent se lire dans les articles traitant des animaux de trait.  Le "Bosdecreet" assimile explicitement les attelages aux véhicules à moteurs.

Les cavaliers sont également perçus différemment, si en Flandres et à Bruxelles, ils restent cavaliers et conducteurs même à pied, par contre,  un cavalier qui descend de selle se transforme en piéton dès qu'il est en forêt Wallonne!

Pour comparez les différentes législations voyez les conditions d'accès en forêt de Soignes.

code rural
code la route (introduction - cavaliers - attelages - groupes de piétons - cyclistes - voitures - infractions graves)
code forestier en ses  lois régionales : Bruxelles - Flandre - Wallonie - balisage - version "enfants"